Titre Titre V : Contrôle, contentieux et pénalités
Art. 59
66 / 94En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout intermédiaire convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un employeur en vue de lui permettre de contrevenir à la législation de sécurité sociale, sera puni d'une amende de 180 à 3 659 € et d'un emprisonnement d'un mois à six mois et, en cas de récidive dans le délai d'un an, d'une amende de 1 830 à 15 000 € et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-59