Titre Titre VII : Dispositions transitoires›Chapitre Chapitre Ier : Création des caisses de sécurité sociale
Art. 72
80 / 94En vigueur depuis le 7 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté d'enregistrement d'une caisse primaire de sécurité sociale peut à titre exceptionnel rattacher à cette caisse, provisoirement, tous organismes d'assurances sociales ayant leur siège dans sa circonscription pour toutes leurs opérations afférentes à des circonscriptions territoriales différentes. En ce cas, la caisse primaire suit dans ses écritures les opérations de ces organismes, dont elle continue à effectuer les opérations pour le compte des autres caisses primaires de sécurité sociale qui prennent la suite des opérations desdits organismes.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-72