Titre Titre II : Organisation technique et financière›Chapitre Chapitre Ier : Caisses primaires de sécurité sociale
Art. 8
8 / 94En vigueur depuis le 7 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque section est administrée par un conseil d’administration dont les membres sont désignés dans les conditions prévues par le règlement général d’administration publique.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-8