Titre Titre VII : Dispositions transitoires›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 83
89 / 94En vigueur depuis le 7 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions transitoires concernant les contrats souscrits par les employeurs en matière d'accidents du travail feront l'objet d'une ordonnance ultérieure.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-83