Chapitre Chapitre Ier : Définitions et principes.
Art. 1-2
1 / 12En vigueur depuis le 19 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 4, les entreprises de spectacles vivants peuvent être subventionnées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics dans le cadre de conventions.
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Prolegi/LEGITEXT000006069167#art-1-2