Chapitre Chapitre III : Obligations des entreprises de spectacles.
Art. 8
4 / 12En vigueur depuis le 1 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La comptabilité de l'établissement peut être contrôlée à tout moment par un représentant qualifié de l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006069167#art-8