Chapitre Chapitre III bis : Association pour le soutien du théâtre privé
Art. 9
5 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Association pour le soutien du théâtre privé est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat. Un contrôleur d'Etat est désigné par le ministre chargé du budget. Un commissaire du Gouvernement auprès de l'association est désigné par le ministre chargé de la culture. Les statuts, le règlement intérieur ainsi que le règlement financier et comptable sont approuvés conjointement par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000006069167#art-9