Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 19 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Est validé l'acte dit loi du 15 juillet 1944 modifiant l'article 8 de la loi susvisée du 4 juillet 1837.
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Prolegi/LEGITEXT000006069168#art-7