Art. 15
15 / 19En vigueur depuis le 19 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-755 du 19 avril 1945 portant modification de la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés et dérogeant provisoirement à certaines dispositions du code des assurances sociales et à ladite loi, sont abrogées et remplacées par les dispositions des articles 11 à 14 ci-dessus, qui sont applicables à compter du 1er janvier 1945.
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Prolegi/LEGITEXT000006069169#art-15