Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 3 nov. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Est expressément constatée la nullité des articles 1er et 2 de l'acte dit loi du 30 septembre 1911 réorganisant les arrondissements de l'inspection générale des ponts et chaussées. Sont validés les articles 3 et 4 dudit acte.
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Prolegi/LEGITEXT000006069182#art-1