Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 5 nov. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présentes dispositions sont applicables également aux indigènes d'Algérie, des colonies, des pays de protectorat ou sous mandat et aux engagés à titre étranger tués ou décédés dans les conditions fixées à l'article 1 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006070698#art-2