Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 14 avr. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Est validé l'acte dit loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, ensemble l'acte dit arrêté du 8 novembre 1943 pris pour son application.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069192#art-1