Titre Titre VI : Dispositions générales.
Art. 16
16 / 20En vigueur depuis le 13 mai 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les primes d'accueil, les indemnités dites de "congé de libération", les indemnités de déportation, ainsi que les payements de soldes effectués en application de l'article 13 ci-dessus, seront exonérés de tous impôts et n'entreront pas en compte pour le calcul de l'impôt général sur le revenu. Aucun rappel d'impôt ne sera effectué à raison des soldes et indemnités servies pendant la captivité du rapatrié, à l'intéressé lui-même ou à ses délégataires.
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Prolegi/LEGITEXT000020556179#art-16