Titre Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 14
14 / 80En vigueur depuis le 9 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions et les avis du Conseil constitutionnel sont rendus par sept conseillers au moins, sauf cas de force majeure dûment constatée au procès-verbal.
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Prolegi/LEGITEXT000006069199#art-14