Titre Titre Ier : Organisation du Conseil constitutionnel
Art. 3
3 / 80En vigueur depuis le 7 févr. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant d'entrer en fonction, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République. Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil. Acte est dressé de la prestation de serment.
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Prolegi/LEGITEXT000006069199#art-3