Titre Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel›Chapitre Chapitre V : De l'exercice des attributions du Conseil constitutionnel en matière d'élection à la Présidence de la République
Art. 30
42 / 80En vigueur depuis le 9 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions du Conseil constitutionnel en matière d'élection à la Présidence de la République sont déterminées par la loi organique relative à cette élection.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069199#art-30