Titre Titre III : Dispositions diverses et dispositions transitoires
Art. 56
75 / 80En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil constitutionnel complétera par son règlement intérieur les règles de procédure applicables devant lui édictées par le titre II de la présente ordonnance. Il précisera notamment les conditions dans lesquelles auront lieu les enquêtes et mesures d'instruction prévues aux articles 42, 43 et 45-5 sous la direction d'un rapporteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069199#art-56