Titre Titre III : Dispositions diverses et dispositions transitoires
Art. 59
78 / 80En vigueur depuis le 9 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès l'installation des membres du Conseil constitutionnel, la commission transmet au Conseil les dossiers des affaires dont elle a été saisie et sur lesquelles elle n'a pas encore statué.
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Prolegi/LEGITEXT000006069199#art-59