Titre Titre Ier : Organisation du Conseil constitutionnel
Art. 9
9 / 80En vigueur depuis le 9 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Un membre du Conseil constitutionnel peut démissionner par une lettre adressée au Conseil. La nomination du remplaçant intervient au plus tard dans le mois de la démission. Celle-ci prend effet de la nomination du remplaçant.
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Prolegi/LEGITEXT000006069199#art-9