Titre TITRE II : Désignation des délégués des conseils municipaux.
Art. 12
12 / 50En vigueur depuis le 16 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de l'article 44 de la loi du 5 avril 1884 les délégués et suppléants sont nommés par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spéciale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069201#art-12