Titre TITRE 1er : Dispositions générales.
Art. 2
2 / 50En vigueur depuis le 16 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis conformément au tableau n° 1 annexé à la présente ordonnance (tableau non reproduit).
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Prolegi/LEGITEXT000006069201#art-2