Titre TITRE 1er : Dispositions générales.
Art. 3
3 / 50En vigueur depuis le 16 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des sièges des sénateurs représentant les départements entre les trois séries A, B et C prévues à l'article 3 de la loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs est fixée par le tableau 2 annexé à la présente ordonnance (tableau non reproduit).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069201#art-3