Titre TITRE VI : Dispositions finales.
Art. 50
48 / 50En vigueur depuis le 16 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets en conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006069201#art-50