Titre TITRE II : Désignation des délégués des conseils municipaux.
Art. 9
9 / 50En vigueur depuis le 16 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. Il est augmenté de deux par cinq titulaires ou fraction de cinq.
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Prolegi/LEGITEXT000006069201#art-9