Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 18 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remplacement d'un membre du Gouvernement dans ses fonctions de représentation professionnelle à caractère national a lieu conformément aux statuts de l'organisation professionnelle intéressée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069202#art-3