Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 29 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 de la présente ordonnance ne font pas obstacle aux dispositions particulières, législatives ou réglementaires, en vertu desquelles le pouvoir de nomination est confié, notamment par mesure de simplification ou de déconcentration administratives, aux ministres ou aux autorités subordonnées.
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Prolegi/LEGITEXT000006069205#art-4