Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 14 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité parlementaire est calculée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie présentement dite "hors échelle". Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000006069208#art-1