Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 17 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions et modalités d'application de la présente ordonnance et notamment la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 1er seront fixées par un décret portait décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006069210#art-2