Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
ORDONNANCE · n° 58-1270
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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Chapitre I : Dispositions générales.
Chapitre I bis : Du collège des magistrats.
Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats
sezione Section I : De l'accès au corps judiciaire par l'Ecole nationale de la magistrature.Section I : De l'accès au corps judiciaire par l'Ecole nationale de la magistrature.
sezione Section I : Du recrutement des auditeurs de justiceSection I : Du recrutement des auditeurs de justice
sezione Section II : De l'intégration directe dans le corps judiciaire.Section II : De l'intégration directe dans le corps judiciaire.
sezione Section II : Du recrutement des stagiairesSection II : Du recrutement des stagiaires
Chapitre II : De la formation professionnelle des magistrats
sezione *intitulé modifié par la loi organique 70-642 1970-07-17 art. 2 JORF 19 juillet 1970*.*intitulé modifié par la loi organique 70-642 1970-07-17 art. 2 JORF 19 juillet 1970*.
Chapitre III : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux
Chapitre III : Des magistrats des premier et second grades
Chapitre III : Des magistrats des premier et deuxième grades
Chapitre IV : De la commission d'avancement.
Chapitre IV : Des magistrats du troisième grade
Chapitre IV bis : De la commission consultative du parquet.
Chapitre V : Des magistrats hors hiérarchie.
Chapitre V bis : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire.
sezione Section I : De l'intégration provisoire à temps pleinSection I : De l'intégration provisoire à temps plein
paragrafo Sous-section I : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaireSous-section I : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire
paragrafo Sous-section 1 bis : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaireSous-section 1 bis : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire
paragrafo Sous-section II : Du détachement judiciaireSous-section II : Du détachement judiciaire
sezione Section II : De l'intégration provisoire à temps partielSection II : De l'intégration provisoire à temps partiel
paragrafo Sous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaireSous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaire
paragrafo Sous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnellesSous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
Chapitre V bis : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire.
sezione Section I : De l'intégration provisoire à temps pleinSection I : De l'intégration provisoire à temps plein
paragrafo Sous-section I : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaireSous-section I : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire
paragrafo Sous-section 1 bis : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaireSous-section 1 bis : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire
paragrafo Sous-section II : Du détachement judiciaireSous-section II : Du détachement judiciaire
sezione Section II : De l'intégration provisoire à temps partielSection II : De l'intégration provisoire à temps partiel
paragrafo Sous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaireSous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaire
paragrafo Sous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnellesSous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
Chapitre V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire.
sezione Section I : De l'intégration provisoire à temps pleinSection I : De l'intégration provisoire à temps plein
paragrafo Sous-section I : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaireSous-section I : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire
paragrafo Sous-section 1 bis : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaireSous-section 1 bis : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire
paragrafo Sous-section II : Du détachement judiciaireSous-section II : Du détachement judiciaire
sezione Section II : De l'intégration provisoire à temps partielSection II : De l'intégration provisoire à temps partiel
paragrafo Sous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaireSous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaire
paragrafo Sous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnellesSous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
Chapitre V ter : Du détachement judiciaire.
Chapitre V quater : Des magistrats exerçant à titre temporaire.
Chapitre V quinquiès : Des juges de proximité.
Chapitre VI : De la rémunération.
Chapitre VII : Discipline
sezione Section I : Dispositions générales.Section I : Dispositions générales.
sezione Section II : Discipline des magistrats du siège.Section II : Discipline des magistrats du siège.
sezione Section III : Discipline des magistrats du parquet.Section III : Discipline des magistrats du parquet.
Chapitre VIII : Positions.
Chapitre IX : Cessation des fonctions.
Chapitre X : Dispositions diverses et mesures transitoires.