Chapitre Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats›Sect. Section I : Du recrutement des auditeurs de justice
Art. 16
38 / 298En vigueur depuis le 1 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats à l'auditorat doivent : 1° (Abrogé) ; 2° Etre de nationalité française ; 3° Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ; 4° Se trouver en position régulière au regard du code du service national. 5° Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Sous réserve de l'article 17, les candidats aux concours doivent remplir les conditions requises pour être candidats à l'auditorat au plus tard à la date de la première épreuve du concours. La vérification de ces conditions doit intervenir au plus tard à la date de la nomination en qualité d'auditeur de justice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069212#art-16-1