Chapitre Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats›Sect. Section II : Du recrutement des stagiaires
Art. 25
49 / 298En vigueur depuis le 1 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes offerts aux candidats au concours prévu à l'article 22. Le nombre total des postes offerts pour une année déterminée ne peut excéder : 1° Pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire, la moitié du nombre total des premières nominations au premier grade intervenues au cours de l'année civile précédente ; 2° Pour le recrutement au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire, le quart du nombre total des premières nominations au deuxième grade intervenues au cours de l'année civile précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000006069212#art-25-1