Chapitre Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats›Sect. Section II : Du recrutement des stagiaires
Art. 25-3
59 / 298En vigueur depuis le 1 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée cumulée des formations probatoire et complémentaire dispensées aux stagiaires ne peut être inférieure à douze mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006069212#art-25-3-1