Chapitre Chapitre III : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux
Art. 32
71 / 298En vigueur depuis le 31 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut être nommé magistrat dans le ressort d'un tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance où il aura exercé depuis moins de cinq ans les professions d'avocat, notaire ou commissaire de justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006069212#art-32