Chapitre Chapitre I : Dispositions générales.
Art. 4
4 / 298En vigueur depuis le 23 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats du siège sont inamovibles. En conséquence, le magistrat du siège ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069212#art-4