Chapitre Chapitre V bis : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire.›Sect. Section I : De l'intégration provisoire à temps plein›§ Sous-section II : Du détachement judiciaire
Art. 41-8
142 / 298En vigueur depuis le 12 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des détachements judiciaires ne peut excéder un vingtième des emplois de chacun des deux grades.
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Prolegi/LEGITEXT000006069212#art-41-8