Chapitre Chapitre V bis : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire.›Sect. Section I : De l'intégration provisoire à temps plein›§ Sous-section II : Du détachement judiciaire
Art. 41-9-1
184 / 298En vigueur depuis le 31 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations prononcées en application des articles 40-12 et 41-9 s'imputent sur les quotas de nominations fixées pour chaque niveau hiérarchique à l'article 25.
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Prolegi/LEGITEXT000006069212#art-41-9-1-1