Chapitre Chapitre I : Dispositions générales.
Art. 5
5 / 298En vigueur depuis le 23 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069212#art-5