Chapitre Chapitre I : Dispositions générales.
Art. 7-1
8 / 298En vigueur depuis le 12 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
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Prolegi/LEGITEXT000006069212#art-7-1