Chapitre Chapitre IX : Cessation des fonctions.
Art. 75
286 / 298En vigueur depuis le 23 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison de faits qui n'auraient été révélés qu'après cette acceptation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069212#art-75