Chapitre Chapitre IX : Cessation des fonctions.
Art. 76-1
288 / 298En vigueur depuis le 22 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats sont maintenus en fonction, sauf demande contraire, jusqu'au 30 juin ou jusqu'au 31 décembre suivant la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge.
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Prolegi/LEGITEXT000006069212#art-76-1