Chapitre Chapitre X : Dispositions diverses et mesures transitoires.
Art. 80-1
296 / 298En vigueur depuis le 1 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions complémentaires d'accès aux fonctions de conseiller référendaire et d'avocat général référendaire à la Cour de cassation. Il pourra prévoir les mesures transitoires nécessaires à l'application de ces dispositions et de celles fixées au deuxième alinéa de l'article 28.
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Prolegi/LEGITEXT000006069212#art-80-1