Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 17
6 / 8En vigueur depuis le 2 mars 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en conseil d'Etat déterminera celles des dispositions de la présente ordonnance et de ses décrets d'application qui seront étendues aux ordonnance et de ses décrets d'application qui seront étendues aux départements algériens, aux départements des Oasis, de la Saoura, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, aisnsi que leur date d'entrée en vigueur. Le même décret apportera à ces dispsositions les adaptations jugées nécessaires. Toutefois, à la date prévue pour la mise en vigueur de la présente ordonnance dans la métropole, les tribunaux de première instance recevront dans ces territoires l'appellation de tribunaux de grande instance et les justices de paix celle de tribunaux d'instance.
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Prolegi/LEGITEXT000022845032#art-17