Chapitre CHAPITRE Ier : LES JURIDICTIONS
Art. 7
3 / 8En vigueur depuis le 2 mars 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffes particuliers des tribunaux de police existant à la date de mise en vigueur de la présente ordonnance sont maintenus.
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Prolegi/LEGITEXT000022845032#art-7