Art. 8
1 / 2En vigueur depuis le 23 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 4, 12, 23, alinéas 1er, 2 et 24, alinéas 4 et 5, de l'ordonnance du 2 février 1945 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006069214#art-8