Art. 4
3 / 3En vigueur depuis le 23 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat déterminera celles des dispositions de la présente ordonnance et de ses décrets d'application qui seront étendues aux départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006069215#art-4