Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 24 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes préparatoires et les liste annuelles du jury criminel prévues aux articles 259 et suivants du code de procédure pénale seront établies pour la première fois en 1959. A titre transitoire, les listes dressées conformément aux dispositions du code d'instruction criminelle demeurent valables.
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Prolegi/LEGITEXT000006069216#art-5