Art. 33
1 / 1En vigueur depuis le 2 mars 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entrera en vigueur en même temps que l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069217#art-33