Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 oct. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection de l'enfance ; 2° Le 7° de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1889, complété par le décret du 30 octobre 1935 ; 3° Les articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants ; La loi du 11 avril 1908 concernant la prostitution des mineurs ; 5° L'article 468 du Code civil.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069219#art-5