Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 25 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 30 octobre 1935, portant création de servitudes à la charge des terrains nécessaires à l'amélioration des routes nationales est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069222#art-2