Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
ORDONNANCE · n° 58-1331
Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
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Chapitre Ier : Champ d'application.
Chapitre II : Constatation des infractions.
Chapitre III : Procédure.
Chapitre IV : Dispositions pénales.
Chapitre V : Dispositions diverses.